Conditions d'utilisation de l'application Fondiva
Dernière mise à jour : 6 octobre 2026.
Ces conditions s'appliquent à toute personne qui utilise l'application Fondiva avec un compte ouvert par son organisation. Cette organisation est cliente de FONDIVA SYSTEMS (« Fondiva »). Le contrat signé entre Fondiva et votre organisation fixe le service fourni. Ces conditions ne le modifient pas.
Votre compte
- Votre compte est personnel. Ne partagez pas vos identifiants.
- L'administrateur de votre organisation ouvre les comptes, fixe les droits de chacun et peut fermer un compte.
- Une action faite avec vos identifiants est réputée faite par vous, sauf preuve contraire.
- Si vous pensez qu'une autre personne utilise votre compte, prévenez sans délai votre administrateur et support@fondiva.com.
Ce qui est interdit
Vous vous engagez à ne pas :
- utiliser l'application pour une autre organisation que la vôtre, la louer ou la mettre à la disposition d'un tiers ;
- copier, modifier, décompiler ou reconstituer l'application, hors les cas permis par la loi ;
- contourner ses dispositifs de sécurité, ou mener des tests de charge ou d'intrusion sans l'accord écrit de Fondiva ;
- y introduire des contenus illicites, ou l'utiliser d'une manière contraire à la loi ou aux droits d'autrui ;
- supprimer les mentions de propriété et les marques de Fondiva.
Les agents IA
L'application comprend des agents d'intelligence artificielle. Ils exécutent des tâches : saisir une information, créer un document, préparer une réponse.
- L'application vous signale quand vous échangez avec un agent IA et marque les contenus qu'il produit.
- Un résultat produit par une IA peut contenir des erreurs. Vérifiez-le avant de vous en servir pour une décision.
- Les décisions reviennent aux personnes. Une action d'un agent qui engage votre organisation envers un tiers, comme un envoi, est confirmée par une personne, sauf si un workflow publié par votre organisation la prévoit.
- Un agent peut préparer et modifier un devis en brouillon : un brouillon n'engage votre organisation envers personne. L'envoi et la validation d'un devis, d'une facture ou d'un autre document chiffré reviennent toujours à une personne, tout comme un paiement.
- Un agent peut proposer un workflow. Seul un utilisateur habilité par votre organisation peut le publier.
Vous vous engagez à ne pas :
- utiliser les agents IA pour une pratique interdite par le règlement européen sur l'intelligence artificielle ;
- leur laisser prendre seuls une décision qui produit des effets juridiques sur une personne ou l'affecte de manière significative ;
- leur confier des données que votre organisation n'a pas le droit de traiter ;
- sauf accord écrit de Fondiva, les utiliser pour recruter, évaluer ou surveiller des salariés, ou pour leur attribuer des tâches selon leur comportement.
Vos données
Les données que vous saisissez dans l'application appartiennent à votre organisation. Fondiva les traite pour son compte et ne les utilise pas pour entraîner des modèles d'IA. La politique de confidentialité explique comment Fondiva traite les données de votre compte.
Suspension
Fondiva peut suspendre un accès quand la sécurité de l'application ou des données l'exige, par exemple en cas d'usage interdit. La suspension dure le temps nécessaire. Fondiva en informe votre organisation.
Propriété
L'application, son code et la marque Fondiva appartiennent à Fondiva. Votre compte vous donne le droit d'utiliser l'application pour les besoins de votre organisation, tant qu'elle est cliente de Fondiva.
Modifications
Fondiva peut modifier ces conditions. La nouvelle version vous est présentée à votre connexion suivante.
Contact et droit applicable
Pour toute question : support@fondiva.com. Ces conditions sont soumises au droit français.
FONDIVA SYSTEMS, 20 avenue Honoré Serres, 31000 Toulouse, RCS Toulouse 130 072 374. Mentions légales.